Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)

 

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) est une loi de l’État signée en 2018 dans le but de renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de l’État. La loi CCPA crée de nouvelles obligations pour les entreprises et donne aux consommateurs plus de contrôle sur les renseignements personnels que les entreprises collectent à leur sujet, et garantit de nouveaux droits de confidentialité pour les consommateurs californiens, notamment :

  • Le droit de connaître les renseignements personnels qu’une entreprise recueille à leur sujet et comment ils sont utilisés et partagés
  • Le droit de supprimer les renseignements personnels recueillis auprès d’eux (à quelques exceptions près)
  • Le droit de refuser la vente de leurs renseignements personnels
  • Le droit à la non-discrimination pour l’exercice de leurs droits CCPA